Conditions générales de location

Les présentes conditions générales de location (« CGL ») s'appliquent à toute location de bateau ou de kayak conclue avec la société Ride & Sea, SAS au capital de 6 000 €, immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le n° 995 162 070, dont le siège est situé Impasse Popo, Quartier Trou au Diable, 97228 Sainte-Luce, Martinique (« Ride & Sea »). Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes CGL par le client (« le Locataire »).

1. Objet

Ride & Sea met à disposition, sans équipage, des bateaux à moteur et des kayaks au départ de l'Anse Mitan, aux Trois-Îlets (Martinique), selon les formules et tarifs présentés sur le site au moment de la réservation.

2. Réservation

La réservation s'effectue en ligne sur le site. Elle devient ferme après paiement et réception par le Locataire d'un e-mail de confirmation récapitulant la formule, la date, le créneau et le prix. Le Locataire s'engage à fournir des informations exactes (identité, téléphone, e-mail).

Pour les groupes, les événements et les partenaires hôteliers, une réservation peut être conclue sur devis ; les présentes CGL s'appliquent sauf conditions particulières écrites.

3. Prix et paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Pour les bateaux, ils incluent le carburant pour un usage normal sur la durée louée, le GPS, les équipements de sécurité réglementaires et l'assistance téléphonique. Pour les kayaks, ils incluent les pagaies et les gilets de sauvetage.

Les accessoires optionnels sont facturés selon le tarif affiché. Le paiement s'effectue en ligne au moment de la réservation, par carte bancaire, via une solution de paiement sécurisée.

4. Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie de 400 € par bateau sans permis, de 800 € par bateau avec permis et de 50 € par kayak est demandé avant la remise du matériel, sous forme d'empreinte bancaire. Il n'est pas encaissé, sauf en cas de dommage, de perte, de vol ou de retard imputables au Locataire, dans la limite des sommes dues. L'empreinte est libérée après restitution du matériel en bon état.

5. Conditions pour louer

• Bateau sans permis : le pilote doit être majeur et présenter une pièce d'identité en cours de validité. Aucun permis bateau n'est requis pour les bateaux dont la puissance n'excède pas 6 CV (4,5 kW).
• Bateau avec permis : le pilote doit être titulaire d'un permis plaisance en cours de validité, à présenter lors de la remise du bateau.
• Capacité : de 2 à 6 personnes à bord selon le bateau ; le nombre maximal de passagers indiqué ne doit jamais être dépassé.
• Kayak : chaque participant doit savoir nager ; les mineurs doivent être accompagnés d'un adulte responsable.
• Ride & Sea peut refuser la remise du matériel à toute personne manifestement sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, ou ne respectant pas ces conditions, sans remboursement.

6. Remise du matériel

Bateau : la remise a lieu au ponton de l'Anse Mitan, après un briefing portant sur la prise en main, les règles de sécurité et la zone de navigation autorisée. Un état des lieux contradictoire est réalisé au départ et au retour.

Kayak : le Locataire accède au matériel en autonomie grâce à un code d'accès personnel, transmis après la réservation et valable uniquement pendant le créneau réservé. Il lui appartient de vérifier l'état du matériel avant de partir et de signaler toute anomalie avant utilisation.

7. Utilisation et sécurité

Le Locataire s'engage à utiliser le matériel en bon père de famille et à respecter la réglementation maritime en vigueur, notamment :

• naviguer de jour, uniquement dans la zone indiquée lors du briefing ;
• respecter la limitation de vitesse à 5 nœuds dans la bande des 300 mètres et ne jamais pénétrer dans les zones de baignade balisées ;
• ne pas mouiller sur les herbiers ou les coraux, et respecter les zones protégées ;
• ne pas consommer d'alcool ou de stupéfiants lorsqu'il est aux commandes ;
• ne pas sous-louer, prêter le matériel ou en confier la conduite à une personne non déclarée, ni l'utiliser pour du remorquage, de la course ou un transport payant de passagers ;
• porter le gilet de sauvetage en kayak, et faire porter un gilet adapté aux enfants à bord des bateaux.

Le Locataire est seul responsable de la conduite du bateau ou du kayak et de la sécurité des personnes à bord pendant la durée de la location.

8. Conditions météorologiques

Ride & Sea peut reporter ou annuler une sortie lorsque les conditions météorologiques ou l'état de la mer ne permettent pas de naviguer en sécurité, y compris le jour même. Dans ce cas, le Locataire peut choisir entre un report sans frais et le remboursement intégral des sommes versées.

Pendant la location, le Locataire doit regagner le point de départ dès que les conditions se dégradent ou sur simple demande de Ride & Sea.

9. Retour et retard

Le matériel doit être restitué au point de départ, à l'heure prévue, propre et dans l'état où il a été remis. En cas de retard, le Locataire doit prévenir Ride & Sea par téléphone dès que possible. Tout retard non justifié par un cas de force majeure peut être facturé 20 € par tranche de 30 minutes entamée.

10. Dommages, assurance et responsabilité

Les bateaux sont assurés par Ride & Sea. En cas de dommage, de perte ou de vol survenu pendant la location et imputable au Locataire, celui-ci reste redevable des frais de remise en état ou de remplacement dans la limite de la franchise d'assurance de 1 500 €, sauf faute grave ou non-respect des présentes CGL (navigation hors zone, conduite sous l'emprise de l'alcool, dépassement de la capacité…), auquel cas l'intégralité du préjudice peut lui être réclamée.

Les effets personnels restent sous la responsabilité du Locataire. Tout incident, accident ou avarie doit être signalé immédiatement à Ride & Sea.

11. Annulation et modification

À l'initiative du Locataire :

• plus de 72 heures avant le début de la location : remboursement intégral ;
• entre 72 et 24 heures avant : remboursement de 50 % ;
• moins de 24 heures avant, ou absence : aucun remboursement.

Une demande de modification de date est acceptée sans frais, dans la limite des disponibilités, si elle intervient plus de 48 heures avant la location.

À l'initiative de Ride & Sea : en cas d'indisponibilité du matériel ou pour les raisons de sécurité prévues à l'article 8, le Locataire est remboursé intégralement ou se voit proposer un report, à son choix.

12. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services de location de matériel de loisirs fournies à une date ou selon une période déterminée. Les conditions d'annulation applicables sont celles de l'article 11.

13. Données personnelles

Les données collectées lors de la réservation sont nécessaires à son exécution. Leur traitement et vos droits sont détaillés dans notre politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée par écrit à [email protected]. À défaut de solution amiable, le Locataire consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : Médiation Tourisme et Voyage (MTV), BP 80303, 75823 Paris Cedex 17 — www.mtv.travel, où le formulaire de saisine est disponible.

15. Droit applicable

Les présentes CGL sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes dans les conditions du droit commun ; le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou celle du lieu de la survenance du fait dommageable.